Réponse publiée le 29 décembre 1997

L'insémination artificielle est une activité réglementée aux niveaux français et communautaire. En France, le cadre juridique est fixé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et par le décret 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle. Cette loi a organisé de façon rationnelle l'élevage français, en instituant les établissements départementaux de l'élevage et les instituts techniques nationaux, et en suscitant la mise en place des centres de production et de mise en place de la semence. Son objectif principal est d'apporter aux éleveurs les garanties génétiques et sanitaires indispensables à l'utilisation à grande échelle de la technique de l'insémination artificielle qui conduit les reproducteurs mâles à avoir une diffusion génétique considérable dans les races utilisées en France. L'insémination artificielle est réalisée sur la base d'organisations collectives, les coopératives d'insémination artificielle, qui supportent les coûts très élevés de l'évaluation génétique des reproducteurs en les répartissant sur un grand nombre d'éleveurs et en mutualisant les risques puisque seulement un taureau sur dix est effectivement agréé et utilisé par la suite. Ce dispositif permet d'évaluer en France chaque année 1 500 taureaux sur leur descendance, plaçant ainsi la France parmi les premiers pays au monde pour le niveau génétique et sanitaire de son élevage bovin, ce qui concourt à l'amélioration de sa qualité et de sa compétitivité. Ce dispositif place les centres de production dans une situation de concurrence très forte : en effet ces centres cherchent à sélectionner le meilleur taureau qui, par sa diffusion en France et à l'étranger, permettra d'amortir les investissements des schémas de sélection. Par ailleurs, la loi préserve le libre choix de la semence par l'éleveur qui peut s'approvisionner sur le marché français et international : le dispositif actuel de l'insémination en France n'a jamais été mis en cause pour entrave au commerce et aux échanges. Sur l'ensemble des aspects évoqués précédemment, la loi sur l'élevage a fait l'objet d'examens approfondis au plan de sa compatibilité avec le droit communautaire : par arrêt du 5 octobre 1994, la cour de justice des communautés européennes a confirmé sa compatibilité avec le traité et les directives relatives aux animaux reproducteurs et à leur admission à la reproduction. L'ensemble de ces éléments ne se conduisent donc pas à modifier la loi sur l'élevage qui constitue la base législative d'une organisation de l'élevage à laquelle la profession de l'élevage dans sa grande majorité rappelle régulièrement son attachement.