Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 19 octobre 2000, prise en application du décret n° 99-1060 du 7 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Cette circulaire fait état, dans son article 1-4, de la non-éligibilité à ces subventions des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, lorsque le projet est réalisé en totalité ou partie par le porteur de projet lui-même. Si une telle disposition s'avère justifiée lorsque le porteur du projet est une collectivité dotée des ressources fiscales, elle paraît en revanche inadaptée au cas où le porteur est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans ressource fiscale, exerçant des travaux en régie, dans le cadre d'une compétence exclusive déléguée par ses membres. Il souhaiterait illustrer cette inadaptation réglementaire en évoquant la situation concrète du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière du Vaucluse auquel adhèrent cent trente-six communes, le conseil général et six EPCI. Le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière est un établissement public de coopération intercommunale exerçant, en matière forestière, une compétence exclusive qui lui a été déléguée par ses membres. La fréquence des feux de forêt dans le département de Vaucluse justifie la taille importante de cet organisme qui peut ainsi intervenir à l'échelle des massifs, ce que ne peuvent faire d'autres intervenants publics locaux dont l'échelle est insuffisante. En outre, dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts d'animation, de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de travaux, ce syndicat intervient en régie directe, par l'intermédiaire de deux ingénieurs et de vingt-deux forestiers. La non-éligibilité des rémunérations de ces fonctionnaires aux crédits d'investissements de l'Etat, notamment ceux du conservatoire de la forêt méditerranéenne, signifie la fin d'un grand nombre d'actions que ce syndicat réalise en cofinancement Etat-région-département en particulier en matière de défense des forêts contre l'incendie. A terme, si une modification de la réglementation n'intervient pas, c'est l'avenir même du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière du Vaucluse qui est compromis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier la circulaire du 19 octobre 2000 afin que le principe de non-éligibilité des rémunérations des fonctionnaires territoriaux aux crédits d'investissement de l'Etat ne s'applique pas aux collectivités n'ayant pas de ressources fiscales propres et aux collectivités réalisant en régie directe des travaux de prévention de risques naturels notamment en matière de défense des forêts contre les risques d'incendie.