livret de famille
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que dans certaines mairies, les services de l'état civil collent des bandes autocollantes sur certaines pages des livrets de famille afin d'y inscrire des événements ultérieurs, tels que par exemple des décès. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cette pratique de collage sur un document officiel est légale ou si au contraire, l'adjonction de bandes autocollantes porte atteinte à la validité du document. Cette interrogation est d'autant plus fondée qu'il s'agit de papier autocollant ordinaire et donc, rien ne garantit le caractère officiel du collage.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001