Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines pratiques concernant l'immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays de l'Union européenne. Pratiques qui engendrent d'importants problèmes de sécurité. En effet, au fil de ses interventions, notamment par le biais des questions orales du 19 janvier 1999 et du 20 juin 2000, mais aussi au moyen de sa question écrite n° 49670 du 31 juillet 2000, une solution s'élabore sur le plan technique pour tenter de lutter contre ces pratiques frauduleuses, notamment par l'amélioration des procédures de délivrance des plaques temporaires puis des plaques définitives. Cependant, ces dispositions ne peuvent trouver leur entière efficacité que dans la mesure où les forces de l'ordre chargés de leur application disposent des moyens de sanctionner sévèrement et rapidement les contrevenants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens juridiques qu'envisage le ministère de la justice pour permettre aux policiers et aux juges de faire respecter l'ordre public et si, sur la base de l'article 9 du code de la route, il ne serait pas possible de verbaliser les véhicules importés dont les plaques sont périmées ou invalidées au même titre que des véhicules démunis de plaques.