Réponse publiée le 13 août 2001

Selon les dispositions de l'article L. 2213-2 (3/) du code général des collectivités territoriales reprises et complétées par l'article R. 417-10-II (8/) du code de la route, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, réserver dans tout lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite, le macaron grand invalide civil (GIC) ou grand invalide de guerre (GIG). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un tel macaron sur ces emplacements est considéré comme gênant et constitue une contravention de 2e classe. Par ailleurs, le maire, aux termes de l'article L. 2212-2 (1/) du même code, est chargé de tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, c'est-à-dire sur l'ensemble des voies situées sur le territoire de sa commune, dans les voies livrées au public, « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, sont du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public », ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision « commune de Claix » du 15 juin 1998. En l'espèce, si les parcs de stationnement créés par des grandes surfaces commerciales sont manifestement ouverts à la circulation du public, le maire est compétent pour réserver des emplacements de stationnement aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre.