Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement:... 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnements aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons grand invalide civil (GIC) ou grand invalide de guerre (GIG). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron GIC ou GIG sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la route ». Il lui demande si ces dispositions permettent à un maire d'imposer la création de tels emplacements réservés sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces commerciales et dans quelles conditions - existence ou non d'un arrêté municipal préalable - le non-respect de ces emplacements peut alors être sanctionné sur le fondement de l'article R. 37-1 du code de la route.