Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gardiens-concierges, au regard de leurs droits à l'assurance vieillesse. En effet, un système dérogatoire au droit commun a été établi à leur profit en matière d'assiettes de cotisations (arrêtés des 1er juin 1951, 7 janvier 1963 et 26 mars 1964). Enfin, l'arrêté du 22 août 1983 précise que les cotisations dues par l'ensemble des gardiens-concierges et employés d'immeuble sont calculées, sans exception, sur la base de la rémunération réelle qui leur est attribuée. Dans ce cadre, jusqu'au 1er janvier 1966, les cotisations dues ont été déterminées sur la base d'une rémunération forfaitaire différente du salaire réellement perçu. Pour la période 1966-1983, les cotisations étaient établies sur le salaire réel pour les seuls concierges exerçant leur activité à temps plein. C'est ainsi que nombre de concierges disposent de trimestres validés insuffisants, souvent parce que les salaires soumis à cotisations déclarés n'atteignaient pas le montant minimum, même si l'activité était exercée à temps plein et de façon continue. En outre, il n'a été prévu aucun dispositif visant à récupérer, sous quelque forme que ce soit, les trimestres manquants. Il lui demande les mesures équitables qu'elle envisage de prendre pour répondre aux préoccupations légitimes de cette catégorie socioprofessionnelle.