traitements et salaires
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si un marin de commerce embarqué sur des navires pétroliers immatriculés au TAAF, exerçant une activité qui concerne l'exploitation d'un ensemble industriel liée à l'industrie pétrolière pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs, et dont l'employeur est établi en France, peut bénéficier de la règle du taux effectif concernant les impôts sur le revenu au titre de l'article 81 A I et A II du code général des impôts.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001