fonctionnement
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violations répétées dont fait l'objet la loi sur la présomption d'innocence. La révélation d'élément ayant trait à une instruction en cours et la médiatisation qui l'accompagne ne peuvent qu'entacher l'image d'indépendance de la justice. Or une application plus stricte de la loi appelle aussi bien la création de postes de magistrats et de greffiers supplémentaires qu'une meilleure prise en compte du droit des victimes. Il voudrait connaître quelles mesures elle entend prendre pour assurer une application plus rigoureuse des textes.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 avril 2001