Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les différences de cotations du KFSO retenues pour les actes accomplis en bloc opératoire des établissements médicaux, chirurgicaux et obstétriques. Ces différences de cotation aboutissent à un écart de 20 à 32 francs dans l'échelle de cotation pouvant représenter des variations de plusieurs millions de francs de recette. Cette situation, au-delà de son caractère discriminatoire, puisqu'une rémunération identique n'est pas accordée pour des prestations identiques réalisées dans des conditions identiques, aboutit bien évidemment à fragiliser les établissements sous-cotés. Les professionnels s'accordent à considérer qu'un KFSO inférieur à 22 francs condamne l'établissement, qu'à hauteur de 24 francs il laisse la possibilité d'engager une démarche d'accréditation et que c'est seulement à partir de 28 francs qu'il permet d'assurer des investissements toujours plus lourds permettant d'offrir au patient une qualité de soins de bon niveau. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces distorsions et assurer à nos concitoyens un libre choix de l'établissement de soins compatible avec la qualité desdits soins.