Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sa question écrite n° 55050 du 11 décembre 2000 sur la déductibilité fiscale au titre de dons pour les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, conformément à l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Dans la réponse parue au Journal officiel du 5 mars 2001, il était indiqué que les modalités pratiques d'application seront commentées dans une instruction administrative devant paraître au Bulletin officiel des impôts. En effet, le Bulletin officiel des impôts 5 b-11-01 n° 46 du 6 mars 2001 détermine les conditions d'application de cette mesure. Il indique notamment que le remboursement des frais de véhicule peut être calculé en utilisant les tableaux d'évaluation forfaitaire des frais de carburant prévus à l'article 302 septies A ter A.2 du code général des impôts. Cette disposition réduit la portée de la mesure d'autant que le taux de réduction d'impôt applicable en vertu de l'article 200-1 du code général des impôts est fixé à 50 % dans la limite de 6 % du revenu imposable. Il lui demande que le barème applicable soit celui du prix de revient kilométrique en vigueur dans le régime des frais réels prévus à l'article 83 du code général des impôts.