Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les orientations et objectifs du schéma national des professions sociales. En application des dispositions de l'article 151 de la loi contre les exclusions, la mise en oeuvre de ces objectifs s'inscrit dans un contexte national où, compte tenu de la croissance tendancielle du secteur, de l'impact de la réduction du temps de travail, du renouvellement démographique des professions ou encore des déséquilibres observés entre le développement des emplois et l'offre de qualification, d'importants problèmes de qualification s'annoncent. Face aux besoins de qualification des personnels du secteur éducatif et social, ces orientations permettent de clarifier et de renforcer l'offre de formation en développant les formations diplômantes par l'accroissement des effectifs, et en y associant de façon formelle les professionnels et les employeurs. Ainsi les prévisions ministérielles indiquent la nécessité d'une augmentation nette annuelle de 700 postes éducateurs spécialisés, 250 moniteurs éducateurs, 420 assistants de service social, 200 éducateurs de jeunes enfants, 100 éducateurs techniques spécialisés, ou encore 360 postes de techniciens de l'intervention sociale familiale. Les besoins en conseillers en économie sociale et familiale suivent également la même progression. En ce qui concerne l'Alsace, il faut souligner que, comparativement au reste du territoire, cette région souffre d'un sous-encadrement de l'ordre de 13 %, ce qui représente un effectif de 720 postes en équivalent temps plein, auquel il faut ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2000/2002 qui s'élève à 665 postes, soit 221 travailleurs sociaux par an, sans tenir compte des dits 720 postes relevant du sous-effectif alsacien. Cette mise en oeuvre du schéma national des formations sociales nécessite un accompagnement financier approprié. Malheureusement, l'on constate une absence totale d'anticipation du ministère de l'emploi et de la solidarité qui va conduire les établissements de formation dans une impasse budgétaire. Il semblerait aujourd'hui qu'aucune dotation budgétaire liée à cette augmentation des effectifs n'est prévue pour 2001, contrairement aux engagements antérieurs. De plus le ministère a agréé un avenant à la Convention collective nationale de 1966 ayant pour conséquence d'augmenter la masse salariale de 2 à 10 % selon l'ancienneté des personnels d'encadrement, sans avoir prévu le complément budgétaire y afférent. Les responsables et gestionnaires de ces centres de formation qui doivent faire face à des augmentations conventionnelles de salaires et à des hausses de quotas absolument nécessaires, sans qu'aucun des engagements pris par le ministère ne soit tenu à ce jour, sont particulièrement inquiets pour l'avenir, car sans dotation budgétaire supplémentaire, les centres de formation seront extrêmement fragilisés et ne pourront pas remplir leur rôle qui pourtant constitue incontestablement une mission de service public. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier, et plus particulièrement les mesures budgétaires qu'elle envisage de prendre en la matière.