Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la loi L. 46-1 du 5 avril 2000 relative au non-cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Au regard de cette loi, il apparaît que le cumul de la fonction de maire n'est pas compatible avec celle de député européen. Le mandat de parlementaire européen nécessite un ancrage local permanent et des contacts réguliers sur le terrain. Cette disposition introduit par ailleurs une différence de traitement entre parlementaires nationaux et députés européens, les parlementaires français pouvant cumuler au plus deux mandats électifs. Si l'on peut comprendre qu'un député européen ne puisse cumuler sa fonction avec un mandat de maire d'une grande ville, il ne devrait pas en être de même pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur l'opportunité d'une modification en ce sens de cette loi.