Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé a pris acte de la réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa question écrite n° 42490 du 28 février 2000, qui a été publiée au Journal officiel le 12 mars 2001 (page 1560) relative au projet de modification de la carte judiciaire. Celle-ci confirmait les propos tenus lors de la séance consacrée aux questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2001. Elle indiquait que la nouvelle concertation avait donné lieu au recueil de très nombreux avis. Une synthèse en aurait été dressée, qui serait actuellement à l'étude par ses services. En outre, elle avait pris l'engagement « d'organiser une réunion de concertation sur le devenir du tribunal de grande instance de Bressuire, avec toutes les parties intéressées ». Trois mois après, cette rencontre n'a toujours pas eu lieu. Pendant ce temps, aucune mesure supplémentaire spécifique n'a été envisagée pour prendre en considération les difficultés de travail considérables auxquelles sont confrontés quotidiennement les magistrats et les personnels judiciaires. Cette dégradation, qui a aujourd'hui dépassé toutes les limites acceptables, ne saurait perdurer. Il lui demande si elle envisage de tenir ses engagements et sous quel délai elle les mettra en oeuvre.