coiffure
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par l'Union des corporations des patrons coiffeurs et coiffeuses de la Moselle de voir établies des règles économiques permettant une concurrence plus loyale. Elle demande une réglementation de la fourniture à perte en prestations de service qui complèterait l'ordonnance de 1986 avec l'exigence d'un prix minimum de facturation de la prestation de service qui ne pourrait être inférieur au prix du SMIC horaire complété des charges sociales et des produits vendus. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998