Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le code de la famille et de l'aide sociale dispose que le bénéfice de l'aide sociale peut être accordé pour une aide à l'hébergement au profit des personnes placées dans un établissement d'accueil pour personnes âgées sous réserve d'une participation éventuelle des obligés alimentaires, c'est-à-dire les descendants directs - enfants, voire petits-enfants. L'application des règles relatives à cette obligation alimentaire suscite de vives réactions négatives en ce qu'elles touchent directement les petits-enfants appelés à contribution. Il s'agit souvent de jeunes couples qui ont des enfants en bas âge et des charges financières qui ne sont pas prises en considération, tel un crédit automobile. M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage de modifier les règles concernant l'application de l'obligation alimentaire.