Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks et Spencer a entrepris de licencier l'ensemble de ses salariés suite à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. La crise sociale qu'engendre cette procédure démontre l'inadéquation de la législation française en matière de droit du licenciement. En effet cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel, constituant ainsi le délit d'entrave. Or, les dispositions pénales concernant les personnes morales, en vertu de la réforme de 1994, ne sont pas applicables, faute d'avoir été expressément prévues par les textes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre à l'avenir afin de mettre fin à de telles situations dommageables pour les individus et pour l'économie nationale.