ARPE
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés âgés de cinquante-cinq ans, au 31 décembre 2001 et justifiant de 172 trimestres validés par l'assurance vieillesse, au regard du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Il souhaiterait qu'elle lui précise si la mesure qui était en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001 va être prorogée à partir du 1er janvier 2002 et ainsi bénéficier aux personnes âgées de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2001 et totalisant à cette date 172 trimestres validés de cotisations d'assurance vieillesse.
Réponse publiée le 5 novembre 2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), pour les salariés âgés de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2001 et justifiant de 172 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié n'a prorogé ce dispositif, au-delà du 1er janvier 2001 et jusqu'au 1er janvier 2003 qu'aux seuls salariés nés en 1942 et avant et justifiant d'au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. En outre, il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les dispositions d'un accord signé, à leur initiative, par l'ensemble des partenaires sociaux et relevant de la responsabilité exclusive de ces derniers.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 20 août 2001
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001