frais de transport
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les problèmes rencontrés par les parents d'enfants handicapés. L'article L. 210-10 du code de la sécurité sociale prévoit l'exonération des charges patronales pour les parents qui souhaitent faire garder leur enfant à domicile. En revanche, rien n'est prévu pour les parents qui souhaiteraient que leur enfant handicapé soit gardé à l'extérieur de leur domicile afin d'offrir à l'enfant une structure plus vaste et plus adaptée à son handicap. En conséquence, il souhaiterait savoir si une aide pourrait être accordée à ces familles, en particulier pour leur permettre de supporter le coût du transport.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 23 avril 2001