Réponse publiée le 10 septembre 2001

La préparation d'un projet d'ordonnance portant transposition de directives communautaires relatives aux médicaments vétérinaires a conduit à procéder au réexamen de la dérogation au monopole de la délivrance au détail de ces médicaments par les vétérinaires et les pharmaciens, qui s'applique depuis 1978 aux produits antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie (art. L. 5143-2 du code de la santé publique). Dans ce cadre, compte tenu notamment des enseignements tirés de problèmes récents dus à de tels produits, il a été décidé de supprimer la dérogation pour les produits dont les caractéristiques nécessitent un renforcement de la sécurité sanitaire de leur distribution aux utilisateurs. Il s'agit de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire ainsi que de ceux dont l'autorisation de mise sur le marché prévoit qu'ils ne peuvent être appliqués en l'état et doivent donc être manipulés avant d'être administrés à l'animal. Cette disposition, qui a recueilli l'avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), a fait l'objet de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001, publiée au Journal officiel du 3 mai. Les autres produits antiparasitaires externes, qui représentent la majorité des médicaments de ce type actuellement mis sur le marché, continueront à être vendus au détail dans tous les circuits de distribution.