Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 151 nonies du code général des impôts. Il est écrit dans cet article que les parts détenues par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant de l'article 8 du code général des impôts sont considérées comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de sa profession. Donc les produits de ces parts comme les frais afférents à ces mêmes parts sont retenus par référence aux dates de l'exercice social pour déterminer l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. Il lui demande donc au titre de quelle année doivent être déclarées les plus ou moins values éventuelles en cas de cession de tout ou partie de ces parts par un associé. Ainsi pour une cession intervenant en septembre 2001 de parts d'une société clôturant son exercice au 30 juin de chaque année, il voudrait savoir si la plus-value est imposable au titre de 2001 (référence de l'année civile) ou au titre de 2002 (référence de l'exercice social de la société comme en matière de frais).