Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, préjudiciables pour les assurés sociaux, de la superposition de législations différentes dans le cadre d'un arrêt de travail. En effet, le médecin conseil de la sécurité sociale, lorsqu'il est appelé à examiner l'assuré, se détermine sur sa capacité à effectuer un travail mais pas nécessairement à reprendre son poste de travail. C'est ainsi qu'il peut prononcer la fin d'indemnisation de l'arrêt alors même que le médecin du travail, lors de la visite de reprise, se déterminant précisément sur la capacité du salarié à occuper son poste de travail, peut décider de son inaptitude. Or, la procédure de reconnaissance de cette inaptitude comporte deux visites médicales, espacées de quinze jours, au terme desquelles l'employeur dispose d'un mois pour rechercher les moyens de reclasser le salarié, faute de quoi il doit soit le licencier, soit reprendre le paiement du salaire. Ainsi, un salarié, reconnu capable d'effectuer un travail par le médecin conseil de la sécurité sociale mais jugé inapte à reprendre son poste de travail dans son entreprise par le médecin du travail, peut donc se trouver privé de toutes ressources pendant environ deux mois du fait qu'il ne perçoit plus d'indemnités journalières et que son employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de reconnaissance de son inaptitude. Les commissions d'action sociale des organismes d'assurance maladie étant saisies de cas de cette espèce de plus en plus nombreux, révélateurs d'un problème structurel qui requiert un traitement tout autre que l'attribution d'aides financières au coup par coup. Il lui demande quelles dispositions elle pense prendre pour remédier à cette difficulté.