communautés de communes
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les agents de développement des communautés de communes. En effet la loi sur l'intercommunalité de 1999 a prévu, pour la mise en place de ces collectivités, la création de postes d'agents de développement sur des contrats à durée déterminée. Or lorsque les communautés de communes sont en état de fonctionnement, elles ont besoin d'un encadrement administratif qui leur est propre et qui n'est pas prévu par la loi. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, notamment en matière de création d'un statut spécifique à la profession des agents de développement ou d'une intégration dans la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001