Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédés régaliens dont usent les crédits municipaux en matière de recouvrement de créance. Ainsi, le débiteur qui, pour des raisons étrangères à sa volonté, se trouve dans l'incapacité d'honorer trois mensualités de remboursement d'un emprunt contracté auprès d'un Crédit municipal, est poursuivi sur le fondement du décret du 13 avril 1981. En vertu de ce décret, le Crédit municipal peut refuser de rencontrer son client en vue de rééchelonner sa dette, l'en déchoir du terme et établir à son encontre - procédure unique en son genre pour une banque - un titre exécutoire ordonnant des pénalités et des frais. Et bien que le titre puisse être, en théorie, contesté devant le tribunal d'instance, ce n'est jamais ou rarement le cas compte tenu d'une procédure complexe et onéreuse pour des personnes d'origine, le plus souvent, modeste. Rien ne semble justifier de telles pratiques alors même que le remboursement de la créance pourrait se régler à l'amiable. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre les moyens qui s'imposent afin que soit abrogé ce décret.