Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 pour la pratique des activités nautiques (voile, canoë, kayak, ski nautique, etc.). Alors que jusqu'à maintenant les moniteurs titulaires des brevets fédéraux bénéficiaient d'une dérogation qui leur permettait d'enseigner contre rémunération, l'article 7 stipule que toute fonction d'enseignement doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat. Si l'objectif visé est louable, la mise en application brutale de cette disposition risque de porter un coup fatal au travail entrepris depuis de longues années pour essayer de faire vivre sur nos territoires un tourisme actif et des animations d'été qui se sont considérablement développés. C'est certes une garantie de qualité, mais il faut reconnaître que les diplômes d'animateurs délivrés par les structures fédérales confèrent à leurs titulaires une qualité au moins équivalente, plus spécialement d'ailleurs en matière de technicité et de sécurité, dans la discipline. En tout cas, cette qualification est supérieure dans la plupart des cas à celle d'un BAFA, avec qualification. De plus, ces jeunes moniteurs issus des clubs locaux connaissent parfaitement leurs rivières, leur littoral ainsi que l'environnement et le milieu dans lequel ils oeuvrent à longueur d'année. Attachés à leur terroir, ils savent faire goûter et apprécier la qualité de vie à toutes les personnes extérieures de plus en plus nombreuses qui font appel à eux. Grâce aux efforts conjugués des services de l'Etat (DDJS), des collectivités, régions, départements, communes, ces animations se sont multipliées aussi bien sur le littoral qu'à l'intérieur de notre région et donnent des résultats très satisfaisants. Il serait fort dommageable que l'application de la loi remette tout en question. Cette décision est d'autant plus surprenante que la France est le seul pays européen à imposer des brevets d'Etat dans le domaine sportif. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de proroger la mesure dérogatoire qui était accordée jusqu'à maintenant pour que l'homologation obtenue aux moniteurs fédéraux titulaires du diplôme soit prolongée.