commerçants
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité subie par certaines catégories de créanciers dans l'accès à l'information sur la situation patrimoniale de leur débiteur. Il apparaît, en effet, que le divorcé qui ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, peut aisément s'informer de la situation de fortune réelle de son débiteur, alors qu'un commerçant ou la victime d'un chèque impayé ne le peuvent pas. Il en résulte pour les créanciers, une différence de protection selon la nature de leur créance. C'est pourquoi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour corriger ce qui semble apparaître aujourd'hui comme une injustice.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001