assiette
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Sylvia Bassot * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt rendu il y quelques semaines par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui juge le régime « d'exonération » de TVA admis par l'administration fiscale pour les pourboires ou le service 15 % était incompatible avec la 6e directive. Cette décision pourrait concerner les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Ces professionnels devraient alors acquitter la TVA sur le service 15 % jusque là exonéré. Ces charges supplémentaires vont peser sur les entreprises et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Il souhaiterait donc savoir, si lorsque cette arrêté sera appliqué en France, le Gouvernement entend prendre des mesures fiscales permettant à ces professionnels de ne pas être pénalisés.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001