Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'injustice constatée par certains conjoints de marins relevant de la législation particulière applicable aux pensions de retraite de la marine marchande. En effet, alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, le paiement direct de la pension alimentaire, institué par la loi du 2 janvier 1973, peut être poursuivi sur la totalité de la rémunération salariale, cette législation particulière (applicable aux pensions civiles et militaires de retraite, et celle des pensions de retraite de la marine marchande), continue de limiter la quotité saisissable pour dette alimentaire. Malheureusement, certains marins, astreints à régler une pension alimentaire, abusent de cette règle et refusent de payer. Ils mettent ainsi avec le soutien de la loi leurs épouses dans des situations d'autant plus délicates qu'elles useront de leur droit à se défendre. Dans une réponse publiée au JOAN du 15 août 1994, un précédent ministre de la justice justifiait en partie cela en arguant que les pensions ne pouvant être assimilées à des rémunérations, elles ne pouvaient se voir appliquer la même législation. Ne pouvant se satisfaire de ce raisonnement et des conséquences qui en résultent, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre afin de résoudre ces cas douloureux.