Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 30 juin 2000 relative à la réforme de la prestation compensatoire a permis de répondre à un certain nombre de difficultés criantes. Cependant, de nombreux problèmes restent en suspens. Ainsi, le principe de la transmission de la charge de la prestation aux héritiers du débiteur a été maintenue, au motif que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de trouver une activité professionnelle et d'assumer son autonomie financière. Il est bon de se préoccuper du sort des créancières se trouvant dans la situation précitée et de leur garantir des droits de par la loi. En revanche, il est anormal que la transmission aux héritiers de ladite charge soit également maintenue quand bien même la créancière est remariée ou vit en concubinage, dans l'aisance et sans souci financier. Certes, lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, les héritiers ont la possibilité de saisir le juge pour en demander la révision, dès lors que la situation des parties a fait l'objet d'un changement important depuis la fixation de la rente. Cependant, cette procédure judiciaire est longue et coûteuse. Plusieurs années peuvent s'écouler avant qu'une décision de justice n'intervienne, années au cours desquelles la charge de la prestation continue à courir. Compte tenu de cet aspect du problème et de cet élément restant soumis à l'appréciation du juge, il lui demande si un examen complémentaire plus précis pourrait être envisagé, afin de répondre plus clairement aux soucis que rencontrent les héritiers au décès du conjoint débiteur, et également dans le but d'instaurer une réelle équité entre les parties concernées.