code de procédure pénale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage effectivement de proposer une modification du code de procédure pénale à l'égard des enquêtes proactives, dont l'intérêt et l'importance apparaissent primordiaux avec le développement international de la délinquance, notamment quant aux trafics de drogue. Ceci dans le respect des personnes mais aussi de la nécessité d'enquêtes efficacement menées.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 avril 2001