organisation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union des corporations des patrons coiffeurs et coiffeuses de la Moselle quant à la crise que connaît le syndicalisme en France. Elle préconise donc la possibilité de proposer des remises aux adhérents des syndicats pour les services mis en place par le syndicalisme (centres de gestion, mutuelles professionnelle, sociétés de caution...) en évitant que ces tarifs préférentiels tombent sous le coût des infractions à l'ordonnance de 1986 au titre de la discrimination économique entre ressortissants. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 novembre 1997