Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le malaise croissant exprimé par les personnels de l'hospitalisation privée qui tolèrent de moins en moins les écarts de salaire très importants avec leurs collègues du secteur public. Ils font ici les frais des difficultés financières des établissements privés, qui doivent en particulier faire face au coût de la mise en oeuvre des 35 heures et aux restructurations nécessaires. Or, les établissements privés sont les premiers pénalisés par une politique comptable et aveugle de maîtrise des dépenses de santé, qui se traduit par une inégalité de traitement par rapport à l'hôpital public et des dotations budgétaires insuffisantes. Ainsi, l'hospitalisation privée a été écartée du champ d'intervention du fonds de modernisation sociale des établissements de santé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, malgré les amendements déposés par l'opposition lors de son examen. Cette discrimination à l'égard des cliniques privées, qui, il faut le rappeler, accueillent un tiers des hospitalisations, conduira à terme à une désaffection des personnels qui se dirigeront vers le public et à l'affaiblissement d'un secteur qui assure au même titre que l'hospitalisation publique une mission de service public et qui, à ce titre, doit pouvoir engager sa modernisation. Les Français sont d'ailleurs très attachés à la liberté de choix entre l'hôpital public et les cliniques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux besoins de l'hospitalisation privée et permettre la réduction des écarts entre les rémunérations pratiquées dans le secteur public et celles du secteur privé.