Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la procédure de renouvellement de la carte nationale d'identité précisée par le décret n° 55-1397 du 20 octobre 1995 modifié. Au terme des dispositions réglementaires en vigueur et parmi les éléments nécessairement requis pour la constitution d'un dossier de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité, un administré se trouve dans l'obligation de présenter, en marge de sa carte nationale d'identité périmée, l'original de son acte de naissance établi depuis moins de trois mois et ce au même titre que lors d'une première demande de délivrance. Lors de la réunion plénière de la commission pour les simplifications administratives du 11 janvier 2001, un nouveau train de mesures a été annoncé pour l'année 2001 afin de compléter celles désormais en vigueur et notamment relatives à la durée des passeports délivrés aux personnes majeures, à la simplification de la procédure de naturalisation ou encore à la suppression des fiches d'état civil. Or, à ce jour, la présentation par un administré de sa carte nationale d'identité périmée, pourtant établie en considération des justificatifs requis lors d'une précédente délivrance, ne saurait à elle seule en permettre le renouvellement. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce domaine en faveur de la simplification administrative. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.