Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

En France, 570 000 personnes ont bénéficié en 1999 d'une mesure de protection, soit 1 % de la population des majeurs de plus de dix-huit ans, dont 50 % sont confiées aux associations tutélaires. Ces associations assurent la représentation et la protection de la personne, sauvegardant ses intérêts et surtout veille à son maintien dans son cadre de vie habituel tout en l'aidant à retrouver ses droits et à se dégager de la tutelle. Or, les arrêtés ministériels fixant le prix plafond et donc la rémunération des associations paraissent très tardivement (30 décembre 1999 et 29 décembre 2000 pour l'exercice 2000). Ces pratiques mettent les associations tutélaires dans l'impossibilité de réaliser des budgets prévisionnels stables, les associations ne pouvant prévoir correctement leurs ressources. Le manque de financement chronique pour assurer convenablement la tâche confiée aux associations auquel s'ajoutent des dysfonctionnement, mettent en péril les associations et la pérennité de la protection juridique qui répond à un besoin certain d'une partie importante de la population pour ne pas dire de l'ensemble de la société. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage une réforme de la loi du 3 janvier 1968 pour reconnaître le rôle important des associations tutélaires en faveur de la personne et si elle envisage de mettre en oeuvre un financement permettant aux associations d'exercer leurs mandats notamment par une dotation financière établie sur le budget prévisionnel et définie au cours du premier trimestre de chaque exercice.