Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les risques d'exclusion de l'accès aux soins pour les personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé après le 30 juin 2001. En effet, la loi du 27 juillet 1999, portant création de la couverture maladie universelle, prévoyait que ces personnes, jusque là bénéficiaires de l'aide médicale départementale, devenaient automatiquement bénéficiaires de la couverture complémentaire gratuite jusqu'au 30 juin 2000. Après plusieurs reports successifs, cette date butoir a été fixée au 30 juin 2001. A partir de cette date, les titulaires de l'Allocation adulte handicapé, qui se situe au dessus du plafond d'accès à la CMU, devront acquitter une cotisation auprès d'un organisme complémentaire, qui risque d'être élevée au regard de leurs ressources. Cette situation illustre la faiblesse persistante du plafond d'accès à la CMU, d'autant que le nombre de bénéficiaires initialement annoncé n'a toujours pas été atteint. En conséquence, elle demande quelles dispositions elle envisage pour maintenir l'accès aux soins gratuits ou à moindre coût pour les titulaires de l'AAH.