Question écrite n° 60492 :
défense

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le questionnaire de santé auquel doivent répondre, le cas échéant, les personnes sollicitant un emprunt auprès d'une banque. Au-delà du questionnaire lui-même, ce sont les questions liées au dépistage du sida et à son éventuelle positivité qui sont critiquables. On peut comprendre, certes, que les banques, lors de l'octroi d'un prêt, taxent, par une surprime d'assurance, le risque lié à une maladie grave. Il est inacceptable que les personnes malades du sida se voient refuser tout prêt bancaire au seul motif qu'elles sont atteintes d'une maladie dite mortelle. Grâce aux progrès de la médecine, ces personnes sont aujourd'hui en mesure de former des projets à long terme. Leur refuser un prêt dont le montant peut raisonnablement s'élever à 65 000 francs, c'est là réellement les condamner en leur interdisant tout avenir, en plus de les humilier en leur déniant toute espérance de vie. Elle lui demande donc d'agir sans plus tarder, afin d'humaniser des pratiques bancaires arbitraires et dégradantes, indignes de notre pays.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 30 avril 2001

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