Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi de 1989 relative au logement. En effet, la loi de 1989 qui régit les locations d'immeubles à usage d'habitation prévoit que lorsque le locataire quitte les lieux, soit par congé donné par lui, soit par congé donné par le locataire, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour restituer au locataire le dépôt de garantie versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie peut être égal à deux mois de loyer engendrant parfois des sommes importantes. Lorsque le locataire quitte les lieux, grand nombre de propriétaires conservent le dépôt de garantie pendant les deux mois prévus par la loi, ce qui cause une gêne certaine aux locataires qui ne peuvent disposer de cette somme, alors que, pour trouver un autre logement, ils doivent à nouveau verser un dépôt de garantie égal à un ou deux mois de loyer. Cette situation porte préjudice à de nombreux jeunes en particulier, mais également à des personnes plus âgées. Les difficultés économiques et d'emploi auxquelles se trouvent confrontés un grand nombre de locataires appellent le Gouvernement à une modification dans un bref délai des textes. A partir du moment où il est constaté lors du départ des lieux par le locataire que l'état du logement est bon, que le locataire est à jour dans ses loyers et charges, il lui demande s'il n'apparaîtrait pas souhaitable que le propriétaire restitue lors de la remise des clés le dépôt de garantie qu'il a perçu lors de l'entrée dans les lieux du locataire (sauf pour le propriétaire à conserver éventuellement une petite somme pour le réajustement possible des charges de copropriété locatives). Au surplus, ce dépôt de garantie à la disposition du propriétaire depuis l'entrée dans les lieux du locataire ne rapporte qu'au propriétaire. Il souhaiterait savoir si cela ne constitue pas une injustice vis-à-vis du locataire. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.