Réponse publiée le 16 juillet 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des locataires qui doivent généralement supporter un délai de deux mois pour se voir rembourser par leur bailleur le dépôt de garantie versé à leur entrée dans les lieux, et seraient ainsi pénalisés financièrement alors qu'ils doivent s'acquitter par ailleurs du paiement d'une somme équivalente lors de leur entrée dans leur nouveau logement. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impartit en effet au bailleur un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour rendre au locataire le montant du dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par celui-ci, ou des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiéés. A défaut de restitution dans le déali prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après l'arrêté des comptes produit intérêts au taux légal au profit du locataire. Le régime du dépôt de garantie, tel qu'il a été institué par la commission Delmon dès 1975, puis repris dans les lois successives sur les rapports locatifs, résulte d'un compromis entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Même si le déali de deux mois prévu pour le remboursement du dépôt de garantie au locataire sortant peut ne pas apparaître justifié dans tous les cas, dans d'autres, il peut s'avérer trop court lorsque la comptabilité des sommes à régler est complexe. Un autre aspect de ce dispositif concerne l'utilisation par les propriétaires bailleurs des sommes versées au titre du dépôt de garantie. Si elles ne produisent pas d'intérêts au profit des locataires, les bailleurs en revanche ne sont pas fondés à réclamer l'indexation de ce dépôt. Le Gouvenrement qui est conscient cependant des difficultés que peuvent rencontrer les ménages et notamment les jeunes, pour faire face aux frais afférents à l'entrée dans un nouveau logement, a pris des mesures destinées à favoriser leur solvabilisation. La convention du 3 août 1998 passée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (USL) et son avenant signé lke 7 mars 2001 par le secrétaire d'Etat au logement, prévoient un dispositif en deux volets qui doit faciliter l'accès au logement locatif des jeunes de moins de trente ans notamment. Il s'agit d'une part de l'avance LOCA-PASS permettant le financement du dépôt de garan,tie à l'entrée dans les lieux du locataire, d'autre part, de la garantie LOCA-PASS correspondant à l'engagement, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux, d'assurer au baileur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'impayé du locataire. Outre les aides du 1 % logement précitée, d'autres aides en faveur de l'accès au logement sont accessibles à tous les ménages sans aucune condition. Il s'agit de celles des fonds de solidartié pour le logement (FSL), dont les moyens ont été doublés pour atteindre un montant de plus de 1 milliard de francs en 2000. Enfin, pour faciliter le règlement des petits litiges, notamment ceux portant sur la restitution du dépôt de garantie, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains permettra aux parties, dès la publication du décret d'application actuellement en cours de signature, de saisir au niveau de leur département la commission départementale de conciliation dont les compétences ont été élargies. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.