Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés d'interprétation de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts, et des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient certaines interdictions destinées à éviter qu'une personne ne profite de ses responsabilités pour se consentir un avantage. Concernant le délit de prise illégale d'intérêts, les situations dans lesquelles une personne peut se voir reprocher de « prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque » sont multiples. Ainsi, bien que n'exerçant pas lui-même des responsabilités sur l'opération visée, un chef d'entreprise allié ou parent d'une personne détenant des pouvoirs au sein de la commune est-il visé par ce texte ? Par exemple, un entrepreneur dont l'épouse est maire, maire adjoint ou encore conseiller municipal peut-il répondre à un appel d'offres de cette commune ? D'autre part, ce même délit est-il constitué lorsqu'un entrepreneur ou un artisan souhaite effectuer des travaux pour le compte d'une chambre de commerce ou d'industrie au sein de laquelle il exerce les fonctions de membre titulaire ou de délégué consulaire, ou encore pour le compte d'une chambre de métiers dans laquelle il est administrateur. De même, les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation interdisent aux administrateurs et salariés d'organismes d'habitations à loyer modéré, de comités professionnels du logement et de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, entre autres, de passer avec ces organismes ou leurs clients des marchés de travaux ou de fournitures. Ces textes interdisent-ils de fait à un entrepreneur de répondre aux appels d'offres lancés par l'un ou l'autre de ces organismes lorsque son conjoint ou descendant en est administrateur ou salarié ? En raison des difficultés d'interprétation de ces textes pour l'application desquels il y a peu de jurisprudence, de plus en plus de professionnels hésitent à prendre des responsabilités dans ces organismes, où pourtant leur expérience serait utile à la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation sur ces questions.