Réponse publiée le 30 juillet 2001

La réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. Toutefois, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, l'article 20 de la loi des finances rectificative du 30 décembre 2000 améliore sensiblement le dispositif actuel. Ainsi, le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie, dès l'imposition des revenus de 2000, par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet avantage fiscal ne constitue néanmoins que l'un des aspects des mesures destinées à prendre en compte la situation des personnes âgées ou invalides. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaires de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Ils ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 260 francs pour l'imposition des revenus de 2000 si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'autonomie des personnes âgées dépendantes qui a notamment pour objectif de mieux prendre en charge leurs dépenses en créant une allocation personnalisée à l'autonomie. Cette allocation concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes, et pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées en établissement, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit se traduire par une baisse du tarif d'hébergement.