réductions d'impôt
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de nombreuses personnes âgées hébergées dans des établissements de longs séjours. En application de l'article 199 quindecies du code général des impôts, ces frais donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées dans la limite annuelle de 15 000 francs. Cet avantage fiscal est souvent bien inférieur au montant de la somme demeurant à la charge de l'intéressé. Les frais correspondants ne font généralement l'objet que d'une prise en charge partielle par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation afin de ne plus laisser ces personnes âgées et leurs conjoints dans des situations tragiques.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001