plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi souhaite connaître de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de plaintes déposées et classées sans suite dans la juridiction de Nice. De trop nombreux Français sont en effet découragés de voir leurs plaintes ne pas aboutir. Dans le même temps, la procédure de classement sans suite entraîne chez les délinquants un sentiment d'impunité et les encourage à poursuivre leurs actions.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001