Réponse publiée le 23 mars 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une mission d'inspection a été conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires. Cette mesure avait pour objet de procéder à une évaluation des dispositifs de prise en charge des mineurs déliquants notamment lorsqu'ils sont hébergés dans les unités à encadrement éducatif renforcé. Cette inspection s'inscrit dans le cadre général des réponses que le Gouvernement entend porter à la délinquance des mineurs. La mission a rendu son rapport en janvier 1998 ; ses résultats et ses préconisations feront l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés en liaison avec la mission parlementaire confiée par le Premier ministre à Mme Lazerges et à M. Balduyck, députés. L'ensemble de ces éléments contribueront à la définition et à la mise en oeuvre de moyens diversifiés pour traiter la délinquance des jeunes qui fait l'objet d'une priorité dans le budget 1998 puisque le recrutement d'éducateurs reprend (100 postes créés) après plusieurs années d'interruption. Les services éducatifs auprès du tribunal, les foyers et centres d'actions éducatives, les services d'assistance éducative en milieu ouvert y compris les possibilités de séjours, de rupture en UEER ou selon d'autres formules, les centres de jour, les « lieux de vie » doivent contribuer à offrir des solutions d'accueil et de placement adéquates.