Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le régime auquel sont soumis les commerces de plus de 300 mètres carrés de surface de vente (et de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente), pour lesquels un permis de construire a été délivré avant la loi du 12 avril 1996, mais dont l'ouverture est postérieure à cette date. En effet, si l'on considère que l'autorisation d'exploitation commerciale, requise depuis les lois du 12 avril 1996 et du 5 juillet 1996 pour de telles surfaces de vente, est indépendante du permis de construire, le titulaire de ce dernier permis peut être privé de la possibilité de l'exploiter, alors que la confiance légitime des administrés envers les autorités publiques justifierait la possibilité d'exploitation sans autorisation, dès lors que la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, non modifiée sur ce point par les deux lois de 1996, indique que l'autorisation d'urbanisme commercial constitue un préalable à la délivrance du permis de construire. Une fois ce dernier délivré, il ne semble donc plus possible de remettre en cause le droit à exploiter, sous peine de discréditer à la fois le législateur et l'administration. Il lui demande donc si cette interprétation, qui avait été donnée par réponse ministérielle en 1991 à propos de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lotissements commerciaux issues de la loi Doubin du 30 décembre 1990, peut être confirmée, s'agissant des deux lois de 1996.