réseaux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des réseaux à haut débit pour la profession de notaire. En effet, M. Jean-Charles Bourdier préconise dans son rapport intitulé « Réseaux à haut débit : nouveaux contenus, nouveaux usages, nouveaux services », de « donner un cadre légal à la fonction de notaire numérique, c'est-à-dire de conservateur de documents numériques destinés à faire foi ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 30 avril 2001