Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'article 151 septies du code général des impôts, qui indique des seuils de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de plus-values réalisées dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. D'une part, au regard de ces dispositions, on s'interroge sur l'application distincte ou cumulative de ces deux seuils. Et, d'autre part, on constate que, dans le cas d'une application cumulative des deux seuils, il s'avère difficile pour certaines professions, et notamment celle de prothésiste dentaire, de communiquer à l'administration fiscale un chiffre d'affaires correspondant à une activité de prestations de services. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle lecture il convient de faire de l'article 151 septies du CGI, et de clarifier l'application de cet article vis-à-vis de la profession de prothésiste dentaire.