Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modes de garde d'enfants handicapés. Il lui rappelle que l'article L. 210-10 du code de la sécurité sociale exonère les parents ayant un enfant handicapé en garde à leur domicile des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Il souligne que ces exonérations ne s'appliquent pas quand les parents font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile, recherchant un espace plus grand ou davantage de commodités, alors même qu'ils doivent assurer dans ce cas l'intégralité des frais de transport. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'étendre l'exonération des charges patronales aux parents d'enfants handicapés optant pour la garde à l'extérieur de leur domicile.