Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le profond mécontentement des fédérations et corporations représentatives de la coiffure, mais également de la restauration. Le mécontentement porte sur l'application de la TVA sur le service 15 % jusque-là exonéré. En effet, par un arrêt du 19 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes vient de juger le régime d'exonération de TVA, admis par l'administration française, pour les pourboires ou le service 15 %, incompatible avec la sixième directive. L'application de cet arrêt touchera directement les métiers de la coiffure et de la restauration en grevant leurs budgets de charges supplémentaires, qui ne pourront pas être répercutées en totalité sur le consommateur. Aussi, il lui demande de prendre en considération ce préjudice nouveau qui frappe la coiffure et la restauration et de lui préciser s'il compte, conformément à la demande légitime des intéressés, procéder à une baisse de la TVA, afin de compenser le préjudice subi.