sages-femmes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la responsabilité pénale des sages-femmes. En effet, contrairement aux infirmières qui agissent sous la responsabilité du corps médical, les sages-femmes sont pleinement responsables, pénalement, en cas de recours contre leurs actes. Cette situation a engendré ces dernières années une nette augmentation des cotisations ordinales et des assurances personnelles qu'elles sont obligées de souscrire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier ces inconvénients.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 30 avril 2001