Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre de la société européenne et de la société privée européenne. Ces deux formes d'organisation juridique de l'entreprise, loin d'être concurrentes, ont vocation à être complémentaires. Alors que la société européenne s'adresse uniquement aux sociétés anonymes de deux ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la société privée européenne vise les petites et moyennes entreprises. La société privée européenne pourra être composée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ressortissant ou non d'un Etat membre. Son siège social devra néanmoins être situé sur le territoire d'un Etat membre et correspondre au lieu de son administration centrale. Ainsi, l'utilisation de cette forme de société pourra être source d'inégalités entre les sociétés internes soumises aux dispositions nationales et les sociétés privées européennes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour limiter ces inégalités.