Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), page 32 de son rapport sur les difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises françaises. En effet, l'article L. 2411-13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC. La CCIP propose d'étendre cette mesure afin de « limiter les effets de trappes à bas salaires » (qui dissuadent les employeurs d'augmenter les bas salaires par la progressivité des cotisations sociales), « d'amortir les effets des 35 heures sur les bas salaires pour les entreprises » tel que le préconise le rapport sur le SMIC du CSERC, et « de rendre les salaires nets plus attractifs pour les salariés sans accroître le coût du travail pour l'entreprise ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.