Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications des orphelins de guerre. En premier lieu, les orphelins de guerre dénoncent la mesure restrictive du décret du 13 juillet 2000, concernant l'indemnisation accordée aux seuls enfants dont les parents ont été déportés pour des motifs raciaux. Considérant que la souffrance a été la même pour tous (orphelins de déportés, de fusillés, de résistants et de combattants tués au combat ou morts des suites de blessures ou de sévices), il conviendrait d'étendre cette mesure d'indemnisation à tous les orphelins de guerre. En deuxième lieu, les orphelins et orphelines de guerre, pupilles de la nation, souhaitent bénéficier d'une carte d'identité rattachée à leur qualité de victimes de guerre. Cette carte, promise depuis trois ans, n'a toujours pas été accordée. Les orphelins de guerre demandent ensuite que leur pension ne soit pas prise en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation vieillesse. Il s'agissait d'un droit acquis, dont la suppression, par l'article 98 de la loi de finances de 1983, entraîne d'importantes difficultés financières pour les intéressés. Enfin, les orphelins de guerre, les pupilles de la nation dont l'ascendant a obtenu la mention « Mort pour la France » à titre civil, quelle que soit la cause du fait générateur, devraient bénéficier des avantages de la retraite mutualiste, au même titre que les ayants droit des militaires « Morts pour la France ». Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de satisfaire ces quatre revendications légitimes des orphelins de guerre.