Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le 29 mars dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour manquement aux obligations lui incombant en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives à la TVA. Elle juge en effet incompatible avec la 6e directive communautaire le régime français d'exonération de TVA des taxes de service, à savoir les majorations obligatoires de prix, incluses dans le prix global facturé au client qui sont, en règle générale, supportées par le client au titre de la rémunération du service. Cette décision inquiète fortement les professionnels des secteurs de la restauration et de la coiffure. La rémunération des salariés de ces secteurs en contact direct avec la clientèle continue en effet d'être assurée en partie par des taxes de service. Les professionnels de ces secteurs vont devoir supporter des charges supplémentaires qui ne pourront être répercutées sur le consommateur. M. Pierre Hellier * demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, afin de compenser ce préjudice, il ne pourrait pas leur être appliqué un taux réduit de TVA, à l'instar de ce qu'ont fait plusieurs Etats membres de l'Union européenne, pour la plupart des services de proximité à forte intensité de main-d'oeuvre. Une telle mesure aurait, par ailleurs, indiscutablement, des conséquences favorables sur la création d'emploi.